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Les obligations réglementaires

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Contrôle des structures

Toute reprise de foncier ou d’atelier hors-sol doit se faire dans le respect de la législation des structures. La réglementation prévoit deux régimes, celui des autorisations préalables et celui des déclarations :

1- Une autorisation préalable est exigée pour une installation, agrandissement, réunion d'exploitations, démembrement ou disparition d'une exploitation agricole ayant une superficie supérieure au seuil défini par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA). Aussi la transmission d'une exploitation entraîne dans la majorité des cas le dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'exploiter.

Les autorisations nécessitent 4 à 6 mois de procédure avant d'être accordées, pensez à anticiper cette étape avec votre repreneur.

2- Les opérations soumises à une déclaration préalable concernent celles réalisées par la SAFER ou présentant un caractère familial.

La distance du foncier repris par rapport au siège d'exploitation peut aussi nécessiter un contrôle des structures.

Mise en conformité du matériel

Le cédant doit mettre en conformité son parc de matériel avec les règles relatives à la santé et à la sécurité des utilisateurs.

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