Les droits à produire

Les Droits à Paiement de Base

Pour transférer ses DPB, des clauses de transfert sont disponibles sur le site Télépac.  Elles sont à compléter en 3 exemplaires, dont un à transmettre à la DDT(M), avant le 15 mai de chaque année pour le paiement des aides de l'année en cours. Passé cette date, le transfert ne sera pris en compte que pour la campagne suivante.

Les Droits à Primes Animales

L'aide aux bovins allaitants (ABA) ne repose pas sur une référence individuelle (ce qui était le cas de la PMTVA). La détention d'un troupeau de vaches allaitantes par le repreneur permet d'accéder à cette aide et d'en bénéficier si toutes les conditions sont respectées (éligibilité du demandeur, des animaux...). Le cédant n'a donc pas de transfert à réaliser ni de formalités particulières à remplir. La même situation prévaut pour l'aide aux bovins laitiers (ABL).

En ce qui concerne les aides ovines et caprines, le successeur formule sa demande d'aide au mois de janvier.

Contactez votre DDT ou faites vous accompagner par un conseiller de votre Chambre d'Agriculture.

Les mesures agro-environnementales

Si l’exploitation est titulaire de contrats agro-environnementaux (MAE de la programmation 2007-2013 ou MAEC/aides BIO de la programmation 2014-2020), et que la transmission de l’exploitation se réalise avant leur échéance de 5 ans, leur transfert doit se faire pour les années restantes à courir et le repreneur doit poursuivre les engagements souscrits.