Vous êtes ici : Accueil > S'installer en agriculture > Concrétiser mon projet > Je finalise mon projet

Je finalise mon projet

Flux RSSImprimer la page

Pour finaliser votre installation, il vous reste quelques démarches administratives :

- Obtenir l'autorisation d'exploiter

Le contrôle des structures agricoles et les autorisations d’exploiter qui en résultent ont pour objectifs de :

  • favoriser l’installation d’agriculteurs,
  • consolider ou maintenir des exploitations au regard d’une dimension économique viable,
  • promouvoir le développement des systèmes de production combinant performance économique et environnementale,
  • maintenir une agriculture diversifiée, riche en emploi et générant de la valeur ajoutée.

Il s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme et le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

Cette autorisation est nécessaire sous certaines conditionspour toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations. Pour connaître avec précision toutes les situations dans lesquelles l’autorisation d’exploiter est nécessaire, prendre contact avec votre DRAAF, DAAF ou DDT/M.

Si elle est nécessaire, l’autorisation d’exploiter :

  • conditionne la validité d’un bail,
  • doit être fournie au moment de votre déclaration au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

- consultez la page dédiée sur le site de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes 

- L'enregistrement au CFE

Le Centre de formalité des entreprises est un lieu unique de déclaration d'une activité agricole. Il a pour but de simplifier les formalités administratives liées à la création ou la reprise d'une exploitation agricole. Cette démarche est obligatoire lors de la mise en place de l'activité. Il est cependant préférable de s'informer au préalable plus précisément sur l'ensemble du parcours à l'installation auprès du Point Accueil Installation de votre département.

Un seul dossier vous permet de vous déclarer :

  • au centre des impôts : vous aurez à choisir votre régime de TVA et votre régime d'imposition
  • à la MSA (en tant qu'agriculteur ou cotisant solidaire)
  • à l'INSEE (code APE, n°SIREN, SIRET)
  • à l'EDE (Etablissement départemental de l'élevage) pour les éleveurs
  • aux douanes, pour les viticulteurs
  • au greffe du tribunal, si vous allez créer ou modifier une société

 

 

Contactez

votre Point Accueil Installation